18 MARS 1971. - Arrêté royal rendant obligatoires les conventions collectives de travail des 10 mars et 19 octobre 1970 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa convention du 10 février 1966 fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus

ELI: Justel
Source
Publication: 30-3-1971
Numéro: 1971031803
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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