Lex Iterata

Texte 1971031803

18 MARS 1971. - Arrêté royal rendant obligatoires les conventions collectives de travail des 10 mars et 19 octobre 1970 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa convention du 10 février 1966 fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1971
Numéro
1971031803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex