Lex Iterata

Texte 1971010504

5 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1971
Numéro
1971010504
Page
763
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex