Lex Iterata

Texte 1971081312

13 AOUT 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières modifié par les arrêtés royaux des 19 décembre 1966 et 29 janvier 1969

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1971
Numéro
1971081312
Page
12935
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-13/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex