13 AOUT 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières modifié par les arrêtés royaux des 19 décembre 1966 et 29 janvier 1969

ELI: Justel
Source
Publication: 29-10-1971
Numéro: 1971081312
Page: 12935
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-08-13/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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