Lex Iterata

Texte 1971070111

1 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL - Avin-en-Hesbaye. - Suppression de l'enseignement primaire communal à partir du 1er septembre 1969. - Improbation

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1972
Numéro
1971070111
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex