Lex Iterata

Texte 1971110313

3 NOVEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant mesure d'exécution de l'arrêté royal du 2 février 1968. - Nomination des membres du Comité de Sélection, du président et du secrétaire

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1972
Numéro
1971110313
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex