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Lex Iterata
Texte 1971062808
28 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL - Filot. - 1. Suppression des écoles communales pour garçons et pour filles, situées : Grand-Route 1, et rue Strée 36; 2. création d'une école communale mixte située dans les mêmes bâtiments. - Approbation
ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1972
Numéro
1971062808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex