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Lex Iterata
Texte 1971110562
5 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés du budget de la Dette publique (dépenses ordinaires) de l'année 1970
ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1971
Numéro
1971110562
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex