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Lex Iterata
Texte 1971102541
25 OCTOBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions particulières d'agréation permettant d'attribuer la qualité de maison des jeunes à certaines institutions à caractère spécifique
ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1971
Numéro
1971102541
Page
15517
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-25/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex