Lex Iterata

Texte 1971071501

15 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL portant fixation et coordination du cadre organique définitif du Ministère des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1971
Numéro
1971071501
Page
8810
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex