Lex Iterata

Texte 1971122209

22 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la S.N.C.B. par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1971
Numéro
1971122209
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex