Lex Iterata

Texte 1971090102

1 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 juin 1957 accordant la personnalité juridique au Jardin botanique de l'Etat pour la gestion de son patrimoine

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1972
Numéro
1971090102
Page
1109
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex