Lex Iterata

Texte 1971062308

23 JUIN 1971. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1962 soumettant à licence le transit de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1971
Numéro
1971062308
Page
10580
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex