Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1971081301
13 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1967 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises
ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1971
Numéro
1971081301
Page
9755
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-13/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex