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Lex Iterata
Texte 1971021707
17 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1970 portant constitution d'une Commission d'étude des différents régimes de pensions
ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1971
Numéro
1971021707
Page
7003
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex