Lex Iterata

Texte 1971042203

22 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux du 6 decembre 1956 réglant le fonctionnement des commissions consultatives et de la commission d'appel du Fonds spécial d'assistance

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1971
Numéro
1971042203
Page
6932
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex