Lex Iterata

Texte 1971071606

16 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale du transport relative à la durée du travail de certaines catégories d'ouvriers

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1971
Numéro
1971071606
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex