Lex Iterata

Texte 1971081324

13 AOUT 1971. - Arrêté royal fixant à cent soixante millions de francs le montant de la 21e tranche 1971 ( tranche de l'Epargne )

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1971
Numéro
1971081324
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex