Lex Iterata

Texte 1971121506

15 DECEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1972
Numéro
1971121506
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex