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Lex Iterata
Texte 1971090104
1 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de l'Office central de Crédit hypothécaire
ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1971
Numéro
1971090104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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