Lex Iterata

Texte 1971061113

11 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL portant désignation de deux observateurs, avec voix consultative, au Comité consultatif de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1971
Numéro
1971061113
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex