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Lex Iterata
Texte 1971021612
16 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre
ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1971
Numéro
1971021612
Page
5484
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex