Lex Iterata

Texte 1971083117

31 AOUT 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Brabant concernant la durée du travail hebdomadaire

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1971
Numéro
1971083117
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex