Lex Iterata

Texte 1971091503

15 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les services du Premier ministre, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1971
Numéro
1971091503
Page
12097
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex