15 JANVIER 1971. - Arrêté royal excluant certaines catégories de meuneries industrielles de l'application de la loi du 23 décembre 1969 portant assainissement de la meunerie industrielle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-1996 et mise à jour au 29-12-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 12-5-1971
- Numéro
- 1971011504
- Page
- 6189
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1971-01-15/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-05-1971
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2009-12-22/07, art. 9,2°, 003; En vigueur : 28-12-2009>
