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Lex Iterata
Texte 1971091418
14 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté ministériel prorogeant la période durant laquelle les poids cylindriques en fonte neufs d'ancienne forme peuvent être présentés à la vérification primitive
ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1971
Numéro
1971091418
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex