Lex Iterata

Texte 1971050514

5 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération relative à la réduction de la durée du travail dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1971
Numéro
1971050514
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex