Lex Iterata

Texte 1971021608

16 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à l'octroi d'une majoration du salaire du dernier mois travaillé aux ouvriers et ouvrières des entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1971
Numéro
1971021608
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex