Lex Iterata

Texte 1971020408

4 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le modèle du carnet de reçus et du livre-journal à utiliser par les personnes qui exercent une profession libérale et qui, en raison de cette activité, sont des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1971
Numéro
1971020408
Page
2078
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex