Texte 1971032510

25 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 1962 fixant les sessions des juridictions de milice

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1971
Numéro
1971032510
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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