Lex Iterata

Texte 1971021002

10 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1954, portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1971
Numéro
1971021002
Page
2523
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex