Texte 1971111021

10 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics (Administration de la Reconstruction)

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1971
Numéro
1971111021
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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