Lex Iterata

Texte 1971082404

24 AOUT 1971. - Arrêté royal - Organisation judiciaire. Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1971
Numéro
1971082404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex