Lex Iterata

Texte 1971123102

31 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement de police et de navigation du canal de Louvain à la Dyle, annexé à l'arrêté du Régent du 7 juin 1950

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1972
Numéro
1971123102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex