Lex Iterata

Texte 1971091003

10 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1971 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale modifiant sa convention collective de travail du 30 janvier 1969 concernant le paiement d'une indemnité pour frais de déplacement

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1972
Numéro
1971091003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex