10 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1971 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale modifiant sa convention collective de travail du 30 janvier 1969 concernant le paiement d'une indemnité pour frais de déplacement

ELI: Justel
Source
Publication: 18-1-1972
Numéro: 1971091003
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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