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Lex Iterata
Texte 1971102531
25 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal concernant l'octroi d'une prime exceptionnelle pour la démolition de bâtiments de pêche
ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1971
Numéro
1971102531
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex