Lex Iterata

Texte 1971082424

24 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL Modification de l'arrêté royal du 24 août 1971 confirmant la cessation des fonctions des greffiers et des greffiers adjoints des conseils de prud'hommes de première instance d'Andenne, Charleroi, Dour, Fleron, Fontaine-l'Eveque, Huy, Jemeppe-sur-Meuse, La Louviere, Lessines, Libramont, Mons, Mouscron, Nivelles, Paturages, Soignies, Tubize, Wavre et du conseil de prud'hommes d'appel de Mons et les autorisant à porter le titre honorifique de leurs fonctions

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1972
Numéro
1971082424
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex