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Lex Iterata
Texte 1971102911
29 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal déterminant les services et fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur
ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1971
Numéro
1971102911
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex