Lex Iterata

Texte 1971111702

17 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal portant fixation du tarif pour le transport rémunéré de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République française, même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers

ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1971
Numéro
1971111702
Page
14413
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex