Lex Iterata

Texte 1971110403

4 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal portant modification, en ce qui concerne le Ministère de la Prévoyance sociale, de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat et fixant les modes d'accès à certains de ces grades

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1971
Numéro
1971110403
Page
13544
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex