Lex Iterata

Texte 1971090907

9 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté ministériel déterminant le modèle des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1971
Numéro
1971090907
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex