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Lex Iterata
Texte 1971050508
5 MAI 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1969 portant fixation du cadre du personnel des services sociaux et des secrétariats administratifs près les tribunaux de la jeunesse et les comités de protection de la jeunesse
ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1971
Numéro
1971050508
Page
7270
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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