Lex Iterata

Texte 1971070511

5 JUILLET 1971. - ARRETE MINISTERIEL octroyant une indemnité de séjour mensuelle à certains agents affectés à l'Inspection du commerce des viandes du port d'Anvers

ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1971
Numéro
1971070511
Page
9727
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex