Lex Iterata

Texte 1971071905

19 JUILLET 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1971
Numéro
1971071905
Page
11112
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex