Lex Iterata

Texte 1971101205

12 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles fixant certaines conditions de salaires et de travail, garantissant le paiement de dix jours fériés par an, diminuant la durée du travail et octroyant une prime de fin d'année

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1972
Numéro
1971101205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex