Lex Iterata

Texte 1971060402

4 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministre des Finances à se porter caution envers la Banque européenne d'investissement

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1971
Numéro
1971060402
Page
8007
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex