Lex Iterata

Texte 1971121609

16 DECEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 janvier 1969, repartissant par service les emplois prévus à l'arrêté royal du 2 avril 1968

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1972
Numéro
1971121609
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex