Lex Iterata

Texte 1971032303

23 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 2 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1971 dans le commerce de gros en viande et les triperies d'abattoirs

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1971
Numéro
1971032303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex