Lex Iterata

Texte 1971122112

21 DECEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 9 juin 1965, fixant le montant de l'intervention de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité dans le coût de la journée d'hospitalisation en préventorium et en colonie pour enfants débiles, et dans le placement des enfants dans l'entourage desquels vivent des tuberculeux contagieux

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1972
Numéro
1971122112
Page
234
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex