7 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, l'arrêté royal du 22 juillet 1964, accordant des echelles de traitements compensatoires à certains agents des ministères et l'arrêté royal du 10 septembre 1967, fixant les echelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères

ELI: Justel
Source
Publication: 20-4-1971
Numéro: 1971040701
Page: 4916
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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