Lex Iterata

Texte 1971040701

7 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, l'arrêté royal du 22 juillet 1964, accordant des echelles de traitements compensatoires à certains agents des ministères et l'arrêté royal du 10 septembre 1967, fixant les echelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1971
Numéro
1971040701
Page
4916
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex