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Lex Iterata
Texte 1971122805
28 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL portant création d'un Comité pour la simplification des procédures du commerce international
ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1972
Numéro
1971122805
Page
406
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-28/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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